1. Réglementation

Les Zones Non Agricoles (ZNA) correspondent généralement aux jardins, espaces verts et infrastructures., on les appelles aussi JEVI (Jardins, Espaces Verts et Infrastructures) 
Ces zones ont le plus souvent la caractéristique d’accueillir des personnes publiques (jardins d’agrément, parc public ou privé…).

Le contrôle des usages de produits de traitement dans ces zones à fait l’objet de plusieurs réglementations dont le délai de réentrée (DRE) ; ainsi que l’obligation pour les personnes publiques de signaler à l’avance et de restreindre l’accès à un chantier de traitement dans les lieux publics (stades, cimetières…).

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Précisons: La loi Labbé concerne les espaces publics qui sont: les collectivités, l'Etat et les établissements publics comme un hôpital public, une école publique ou encore un camping public. Les lieux privés n'étaient pas concernés initialement, mais un arrêté du 15 janvier 2021 les incluent désormais.

L'Arrêté "Lieux publics" concerne tous les lieux fréquentés par du public qu'ils soient des lieux publics ou privés, par exemple un parking de centre commercial.

Le nouvel arrêté du 15 janvier 2021 vient limiter davantage la possibilité d'utiliser des produits chimiques de synthèse.

A compter du 1er juillet 2022, seuls les produits de biocontrôle, produits UAB et à faibles risques pourront être utilisés sur :

-les zones d'habitation, résidences hôtelières, campings, jardins familiaux,

parcs d'attraction, zones commerciales, lieux de travail, cimetières, établissements

d'enseignement, de santé, sociaux, domiciles des assistants maternelles...

- et sur une partie des équipements sportifs tels que terrains d'entrainement

Et à compter du 1er juillet 2025 :

-Sur les équipements sportifs de haut niveau, départs, green, fairways de golfs.

Des dérogations seront possibles.

Récapitulons:

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