La Loi POTHIER

Loi POTHIER :

Cette loi lève l'interdiction des traitements en espaces verts des collectivités et établissements publics de la Loi Labbé. pour lutter contre un danger sanitaire grave.

Exemple: Pour lutter contre les maladies du buis (Cylindrocladium buxicola et Volutella Buxi) qui ne disposent pas de moyen de lutte de biocontrôle, il est possible d'utiliser un fongicide chimique de synthèse.

En revanche, s'il existe des moyens de lutte en biocontrôle, l'emploi d'un produit chimique de synthèse n'est pas autorisé en espace public.

Cette loi dispense du certiphyto les personnes appliquant:

• des substances de base
• des médiateurs chimiques

afin de faciliter les chantiers de pose de diffuseurs pour la confusion sexuelle.

Cette loi dispense d'agrément une entreprise de prestation qui n'utilise que:

• des produits de biocontrôle sans classement 
• des substances de base.

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