Les traitements phytosanitaires proches de personnes vulnérables
Les traitements phytosanitaires proches de personnes vulnérables :
L’article 53 de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application du produit.
Il réglemente l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité :
- Des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux)
- Des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables à cette occasion.
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d’un des établissements mentionnés ci-dessus.
Cette note de service vise à :
- préciser les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables,
- donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, lorsque cela s'avère nécessaire ;
- définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction
Les mesures de protection ci-après peuvent être envisagées, seules ou combinées:
- Dates et horaires de traitement :
- Haie anti-dérive :
- sa hauteur soit supérieure à celle de la culture en place ou des équipements du pulvérisateur distribuant la bouillie phytopharmaceutique,
- sa précocité de végétation assure de limiter la dérive dès les premières applications, - son homogénéité (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous dans la végétation soit effective,
- sa largeur et sa semi-perméabilité permette de filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement.
- Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation : Certains matériels utilisés lors de l'application des produits phytopharmaceutiques permettent de limiter les transferts par dérive de la pulvérisation. Ces moyens, qui peuvent être des pulvérisateurs complets, des buses de pulvérisation ou des combinaisons de moyens, permettent de diminuer les risques de dérive d'au moins 66% par rapport aux conditions normales d’application des produits.
- Distance minimale : Si des mesures de protection ne peuvent pas être mises en place, ou si leur efficacité est insuffisante, il vous appartient de fixer la distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables.
Il convient, pour ce faire, de tenir compte :
- des caractéristiques des cultures concernées (hauteur notamment) ;
- des modes et matériels de traitement utilisés (traitement des parties aériennes, traitement au sol…) ;
- des dates et horaires de traitement préconisées ou appliquées localement ;
- de la réduction apportée par les mesures de protection quand elles existent ;
- des mesures, autres que celles mentionnées ci-dessus, qui peuvent être appliquées localement
ex : Il est actuellement admis qu'en absence de mesure de protection, les distances suivantes permettent d'obtenir moins de 1% de dérive :
- 5 mètres pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières...),
- 20 mètres pour la viticulture,
- 50 mètres pour l'arboriculture.