L'habilitation par l'autorité académique à mettre en oeuvre les UC et les CCF

Tout projet d'ouverture de formations conduisant à un diplôme évalué en contrôle en cours de formation (CCF), et mise en œuvre par les voies de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage, doit faire l'objet d'une demande d'habilitation auprès de la DRAAF

(note de service DGER/SDPFE 2014-109 du 13/02/2014)

Le dossier complet et argumenté doit être adressé au minimum 3 mois avant l'ouverture de la formation, par voie postale à :

DRAAF-SRFD des Pays de la Loire

5 rue Françoise GIROUD

CS 67516

44275 NANTES cedex 2

La DRAAF SRFD rend son avis circonstancié dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Des compléments d'information peuvent être demandés pendant ce délai (ce qui suspend ces deux mois d'instruction). Cette habilitation est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et doit être actualisée chaque fois qu'un élément majeur le nécessite (rénovation du diplôme, changement du plan d'évaluation, évolution de la voie de formation, renouvellement de l'équipe pédagogique...).

L'habilitation prononcée par l'autorité académique déclenche la nomination d'un président adjoint de jury (PAJ) par les services examens (organisés en MIssion Inter-Régionale des EXamens - MIREX) en charge de l'agrément du Plan d'Evaluation Prévisionnel (PEP) et du suivi global du dispositif d'évaluations en CCF. L'absence d'habilitation équivaut à l'impossibilité d'inscrire les candidats à l'examen.

Dernière mise à jour du dossier de demande d'habilitation et du guide assorti, pour leur partie 4 : 10 Janvier 2024