Vente de produits professionnels
Arrêt de la vente en libre-service des produits phytosanitaires à partir de janvier 2017 :
- Depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides chimiques n’est plus autorisée. Ces produits sont délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. Les produits de biocontrôle ou à faible risque ne sont pas concernés par cette mesure.
- Depuis le 1er janvier 2019, la vente des pesticides chimiques est interdite aux particuliers.
La fiche de données de sécurité (FDS)
Chaque spécialité commerciale possède une FDS. Sur simple demande, elle peut être obtenue auprès du distributeur qui doit pouvoir les fournir. Elle n’est pas obligatoirement remise lors d’un achat. Mais peut être accessible sur le site www.quickfds.com, ou sur les sites des firmes de produits phytosanitaires. Elles sont régulièrement mises à jour par les firmes.
Elle fournit 16 informations essentielles pour la prévention des risques que représente la spécialité commerciale.
- Identification de la substance / réparation et de la société
- Composition / Information sur les composants
- Identification des dangers
- Premiers secours
- Mesures de lutte contre l’incendie
- Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
- Manipulation et stockage
- Contrôle de l’exposition / Protection individuelle
- Propriétés physiques et chimiques
- Stabilité et réactivité
- Informations toxicologiques
- Informations écologiques
- Considérations relatives à l’élimination
- Informations relatives au transport
- Informations réglementaires
- Autres informations
La redevance pollution diffuse
Introduite par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, la « redevance pour pollutions diffuses » est calculée selon le degré de toxicité de chaque produit phytopharmaceutique.
Cette redevance pour pollutions diffuses sera versée par chaque distributeur agréé de produits phytopharmaceutiques à l’agence de l’eau à laquelle son activité est rattachée.
Afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif tant du point de vue du distributeur que de l’agence de l’eau, les adhérents de l’UIPP ont été à l’initiative de la création d’une base de données PHYTODATA –REDEVANCE accessible sur le site : http://www.phytodata.com/
Pour les ventes réalisées sur l’année N, la déclaration devra être effectuée au plus tard le 1er avril de l’année N+1
Chaque année, les taux de RPD sont réévalués.
Le registre des ventes
Document tenu obligatoirement depuis le 1er janvier 2008 par le siège du distributeur pour son activité propre et, le cas échéant, pour l’activité de chacun de ses établissements de manière séparée, où est enregistrée chaque vente d’un produit phytopharmaceutique à un utilisateur final.
Pour chaque vente est indiquée dans ce registre au plus tard 2 mois après la vente, de façon chronologique :
- le nom commercial du produit ;
- le numéro d’autorisation de mise sur le marché ;
- la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogramme ou litre ;
- le montant de la redevance correspondante, s’il y a lieu