Les Zones Non Traitées, les mélanges, la protection des travailleurs
1-Les Zones Non Traitées (ZNT)
La Zone Non Traitée (exprimée en mètres) est une bande, entre la berge d’un point d’eau et la parcelle, ne pouvant recevoir aucun traitement phytosanitaire.
Les points d’eau à prendre en compte sont les cours d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’IGN. La définition des points d’eau peut être revue par arrêté préfectoral.
Dans certains départements, un arrêté préfectoral durcit cette législation en interdisant tout traitement à moins de 1m d’un point de collecte d’eau, même s’il n’est pas répertorié.
Les ZNT peuvent être de :
- 5 mètres
- 20 mètres
- 50 mètres
- supérieure ou égale à 100 mètres
Lorsque l’étiquette ne mentionne pas de ZNT, l’utilisateur doit respecter une largeur non traitée d’au minimum 5 mètres.
Une réduction de la largeur de la ZNT (de 20 à 5m ou de 50 à 5m) est possible uniquement si les conditions suivantes sont respectées simultanément :
- Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5m de large en bordure des points d’eau. Pour les plantations hautes, le dispositif doit avoir une hauteur au moins équivalente.
- Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques (comme l’utilisation de buses antidérive)
- Enregistrement de toutes les applications de produits phytopharmaceutiques
Arrêtés préfectoraux dans de nombreux départements : Les Zones non traitées sont applicables à tous les utilisateurs de pesticides : particuliers, agriculteurs, collectivités, entrepreneurs. En cas d’infraction les peines encourues peuvent aller jusqu’à 75000€ et 2 ans d’emprisonnement.
2-Les mélanges extemporanés
Définition : « Mélange extemporané » : mélange réalisé par l’applicateur en vue d’une application immédiate.
Sont interdits les mélanges comprenant :
-
au moins un produit classé T ou T+ ;
-
au moins un produit dont la ZNT (Zone Non Traitée au voisinage des points d’eau) est supérieure ou égale à 100 m ;
-
un produit contenant une pyréthrinoïde avec une triazole ou imidazole (délai de 24h entre les deux produits en période de floraison ou en production d’exsudats)
-
les mélanges qui combinent les phrases de risque indiquées ci-dessous :
Une fois que l’on s’est assuré que le mélange est autorisé, il faut respecter les conditions d’emploi les plus restrictives :
-
La ZNT (Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau) la plus large
-
Le DAR (Délai Avant Récolte) le plus long
-
Le délai de rentrée le plus long
-
Si dans le mélange, deux produits apportent une substance active en commun, ne pas dépasser la dose maximale autorisée de cette substance active du produit utilisé seul.
3-Responsabilité vis-à-vis des tiers
L’agrément doit obligatoirement être accompagné d’une assurance responsabilité civile individuelle couvrant la responsabilité de l’entreprise qui réalise l’application.
Ainsi, il est couvert en cas de dommages tels que la destruction d’une culture
sur laquelle l’application a été faite.
4-Information des commanditaires
Lors de la réalisation du devis, le prestataire doit informer le commanditaire des risques inhérents à une intervention chimique et présenter les mesures à prendre pour limiter l’exposition des personnes susceptibles d’être en contact avec les plantes
traitées.
Ces informations doivent contenir :
-
Le nom du produit
-
La ZNT
-
Le DRE
-
Le DAR
5-Protection des travailleurs
-
Obligation de formation :
De tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires, formation qui porte sur les risques encourus et les moyens de les éviter. Prévue par l’employeur en lien avec le CHSCT (s’il existe) et la médecine du travail, tous les ans avant la campagne d’utilisation un document écrit doit être remis
-
Étiquetage :
L’employeur est tenu
de se conformer aux indications de l’étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l’article L. 231-6 du code du travail ou de l’article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection
contre les dangers que comporte l’utilisation des produits antiparasitaires.
Les produits antiparasitaires doivent
être conservés dans leur emballage d’origine jusqu’au moment de leur utilisation.
-
EPIs :
S’il est prévu sur
l’étiquette, l’employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent
des équipements de protection adaptés
L’employeur doit s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur réglage
approprié.
L’employeur doit fournir ces équipements à sa charge, veiller à leur entretien
et assurer leur remplacement périodique ainsi qu’en cas de défectuosité.
-
Conditions d’utilisation :
L’employeur doit interdire aux travailleurs de priser, de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu’il ait été procédé au nettoyage corporel. Traitements réalisés de façon à ce que le vent ne rabatte
pas les produits sur les travailleurs. Traitements interdits
aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
Traitements interdits aux femmes enceintes avec des produits qui peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales, aux femmes qui allaitent avec des produits classés cancérogènes ou mutagènes.
Après
les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage.
A l’issue des opérations d’application
des produits, il doit veiller à ce que les travailleurs se lavent le corps.
-
Dossier médical :
Visite médicale
obligatoire si le salarié se dit incommodé (possible à la demande du salarié)
Obligation pour l’employeur d’informer le service de médecine du travail des absences pour cause de maladie de plus de 10 jours pour les applicateurs de produits
antiparasitaires.
Pour chaque travailleur exposé aux produits antiparasitaires, le dossier médical prévu à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé précise la nature du travail effectué et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l’intéressé a
été soumis.