L'habilitation par l'autorité académique à mettre en oeuvre les UC et les CCF
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L'habilitation à mettre en oeuvre les unités capitalisables (UC)
Tout projet ouverture de formations en unités Capitalisables (UC) relevant de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage, doit faire l'objet d'une demande d'habilitation auprès de la DRAAF
(note de service DGER/SDPFE 2014-109 du 13/02/2014)
Le dossier complet et argumenté doit être adressé au minimum 3 mois avant l'ouverture de la formation, par voie postale à :
DRAAF-SRFD des Pays de la Loire
5 rue Françoise GIROUD
CS 67516
44275 NANTES cedex 2
La DRAAF SRFD rend son avis circonstancié dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Des compléments d'information peuvent être demandés pendant ce délai (ce qui suspend ces deux mois d'instruction). Cette habilitation est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et doit être actualisée chaque fois qu'un élément majeur le nécessite (rénovation du diplôme, changement du plan d'évaluation, évolution de la voie de formation, renouvellement de l'équipe pédagogique...).
L'habilitation prononcée par l'autorité académique déclenche la nomination d'un jury permanent en charge de l'agrément des épreuves d'examen et des validations de résultats des candidats. L'absence d'habilitation équivaut à l'impossibilité d'inscrire les candidats à l'examen.
Dernière mise à jour du dossier de demande d'habilitation et du guide assorti, pour leur partie 4 : 10 Janvier 2024-
L'ensemble des dispositions réglementaires et des documents à visée d'accompagnement des équipes pédagogiques sont disponibles en suivant ce lien vers chlorofil.