Modalité d'obtention de l'agrément de formation à l'intention des organismes de formation
Ces modalités sont précisées dans la note de service DGER/SDPFE 2016-547 du 06/07/2016
L'organisme de formation doit déposer auprès de chaque DRAAF où il souhaite dispenser la formation en hygiène alimentaire : - une déclaration d'intention où l'organisme de formation s'engage à mener l'action de formation dans les secteurs d'activités définis dans le décret du 24 juin 2011 - une lettre d'engagement où l'organisme de formation s'engage à respecter le référentiel de formation
Enregistrement et répertoire des organismes de formation
La DRAAF enregistrement l'organisme de formation au vu de la déclaration d'intention et attribue un numéro ROFHYA. Ce numéro ROFHYA est unique à chaque région et il n'a pas de caractère national. Une fois enregistré, l'organisme de formation est intégré au répertoire régional des dispensateurs de formation en hygiène alimentaire. Ce répertoire est disponible en ligne pour consultation
Bilan annuel
Chaque organisme de formation est dans l'obligation de fournir un bilan annuel de ses activités à la DRAAF. En cas de manquement, l'organisme de formation sera radié du répertoire régional. De même que si un organisme de formation n'a formé aucune personne deux années de suite, son nom sera retiré du répertoire régional.