Extrait du décret 2011-731 du 24 juin 2011 :
" Sont tenus, conformément à l’article L. 233-4, d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :
– restauration traditionnelle ;
– cafétérias et autres libres-services ;
– restauration de type rapide. "
Sont exemptés de cette formation :
- les détenteurs des diplômes et titres listés dans l'arrêté du 25 novembre 2011
- les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au
moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme
gestionnaire ou exploitant