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  • A quoi sert l'ACACED ?

    • Définition
      - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (article L214-6 du code rural)
      - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. (article L214-6 du code rural)
      -       On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. (article L214-6 du code rural)


    • Activités liées aux animaux de compagnie (article L214-6-1 et article L 214-6-2 du code rural)

      La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi l'activité d'élevage de chiens et de chats :
      1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
      2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
      3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
      - être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;
      - avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative (ACACED)
      - posséder un certificat de capacité délivré avant le 1ier janvier 2016 (CCAD)

    • Actualisation des connaissances (article 4 de l'arrêté du 4 février 2016)

      Toute personne en contact direct avec les animaux, détentrice d'une certification, d'un diplôme, d'un titre, d'une attestation de connaissance (ACACED), d'un certificat de capacité (CCAD) est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans à la date d'évaluation ou de délivrance des documents.

      Exemple : un détenteur d'un Brevet Professionnel "Educateur canin" ou d'un CCAD obtenu le 01 juillet 2011 devra actualiser ses connaissances au plus tard le 30 juin 2021.

    • Contenu de la formation
    • Texte réglementaire
    • Icône Fichier
      Arrêté du 14 Janvier 2022 relatif à l'action de formation "animaux de compagnies"
    • Déclaration d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

    • Lien vers "mesdemarches.agriculture.gouv.fr"