• Procédure dérogatoire

    • L'arrêté du 29 octobre 2012 prévoit en son article 3 que la capacité professionnelle agricole peut s'obtenir par dérogation.

      La note de service DGER/SDFPE 2014-660 du 06 juin 2014 en précise les modalités.

      Toute demande de dérogation doit faire l'objet d'un dépôt de dossier papier avec les pièces justificatives auprès de la DRAAF. L'instruction du dossier se fait dans un délai maximal de deux mois à réception de ce dernier.
      Cette instruction se base sur :
      - la motivation de la demande : quel est le projet du demandeur ?
      - les diplômes possédés (au minimum d'un niveau IV, sinon le dossier est refusé)
      - l'expérience professionnelle dûment justifiée (contrat, bulletins de salaire, attestation employeur,...)

      Cas particuliers :
      L'acquisition progressive de la capacité professionnelle est possible dés lors que le Préfet décide l'urgence de l'installation, suite à un cas de force majeure résultant d'une situation particulière et imprévisible.

      Pour les personnes possédant des diplômes étrangers, le dossier de demande de dérogation est instruit par la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche au Ministère de l'Agriculture.
      Pour ce type de demande, les diplômes et le contenu de la formation devront être traduits par un traducteur assermenté et une attestation de comparabilité de diplôme sera demandée.

    • Dossier de dérogation