• Définition

    • Pour être éligible aux aides "jeunes agriculteurs", le candidat à l'installation doit être âgé de moins de 40 ans.
      De plus il doit justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
      - d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou au brevet professionnel option " responsable de l'entreprise agricole ", procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ;
      -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département.
    • Référence réglementaire
    • Acquisition progressive à la capacité professionnelle agricole : peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
      - se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
      - justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau IV non agricole ;
      - disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.
    • Référence réglementaire