• 1.15 Séparation du conseil et de la vente

    • Produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil à partir du 1er janvier 2021

      Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

      L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

      La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

      source: agriculture.gouv.fr

      Consulter l'ordonnance du 24 avril 2019:

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410181&categorieLien=id

      Quelles conséquences pour les exploitations ?

      La séparation du conseil et de la vente va générer à l’échelle de chaque exploitation plus ou moins de changement selon d’où on part. Prenons trois cas différents :

      – Exploitation avec un « conseiller fournisseur de produits »

      Pour une exploitation qui avait un seul interlocuteur, qui assurait à la fois le conseil et la fourniture de produits phytosanitaires, selon le choix de la structure pour la vente ou le conseil, il devra trouver un distributeur ou une structure de conseil pour le conseil stratégique et, s’il le souhaite, pour le conseil spécifique.

      – Exploitation engagée dans un groupe de progrès

      Pour une exploitation qui s’est engagée depuis plusieurs années dans un suivi technique réalisé par une structure de conseil (groupe cultures), au 1er janvier 2021 le changement ne sera pas majeur. L’agriculteur pourra continuer à être suivi par son conseiller indépendant, et il devra se fournir auprès d’un distributeur d’agrofournitures qui aura fait le choix de la vente. Pour l’exigence de conseil stratégique, celui-ci pourra être fait par son conseiller qui a l’avantage de bien connaître l’exploitation.

      – Exploitation engagée dans un processus HVE (Haute valeur environnementale).

      Pour une exploitation engagée dans un processus HVE, mais qui avait un distributeur qui lui faisait son conseil spécifique, il devra trouver une structure qui l’accompagnera pour son conseil spécifique s’il le souhaite, le conseil spécifique n’étant pas obligatoire. Il sera exempté de conseil stratégique, mais il devra mettre en cohérence ses choix techniques avec le cahier des charges HVE.

      source: Agri53

      – Conséquence pour le renouvellement du certiphyto

      Le renouvellement d'un certiphyto est conditionné à la réalisation sur l'entreprise agricole:

      - d'un conseil stratégique à partir du 1er janvier 2024 

      - de 2 conseils stratégiques à partir du 1er janvier 2026.





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